Prise en charge des interventions de serrurerie entre locataire et propriétaire

En matière de serrurerie, selon un décret pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, existe une liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Sachant que les travaux de serrurerie dans un logement peuvent modifier la porte, rendant impossible la remise en l’état d’origine.

Selon le bail locatif, vous acceptez les lieux dans l’état où ils se trouvent dès la remise des clefs. Par ailleurs, si la porte du logement que vous louez ne dispose pas d’un système de sécurité suffisant, libre à vous de négocier la mise en place d’une porte blindée ou d’un digicode d’accès, auquel cas, la nécessité d’en informer préalablement le propriétaire devient primordiale en insistant sur la forme utile de cette amélioration en augmentant la plus-value du bien loué.

Il va s’en dire que cette dépense ne sera nullement prise en charge par le propriétaire à posteriori sauf accord mutuel.

Liste des réparations en matière de serrurerie qui incombent aux locataires :

– Graissage de gonds de portes et mécanismes d’ouverture,
– Remplacement petits éléments types joints, petits accessoires en tous genres,
– Changement intégral du cylindre suite à clés égarées / cassées,
– Intervention sur porte cassée suite à un claquement de porte et intervention serrurier si perte de clés,
– Acte de vandalisme sur porte par une tierce personne,
– Remplacement de clés égarées ou détériorées.
– En dehors de cette liste non exhaustive, le reste des réparations est à la charge du propriétaire.

Pour le remplacement de serrure, c’est l’origine du dysfonctionnement qui déterminera le remplacement à la charge soit du locataire soit du propriétaire. Cas exceptionnels, lorsque la serrure est vétuste ou abîmée par le temps, vice caché ou vice de construction, ces frais incomberont au propriétaire. Il faut toujours bien veiller à tous les petits détails lors d’un état des lieux, celui-ci en fait partie.

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